Conditions générales de vente


Entre Laurène Sindicic, 1071 Chemin de Francillon 27670 Montéléger, numéro de SIREN 530 405 109, 


Ci-après le “Vendeur” 


D’une part, 


Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur, 


Ci-après, “l’Acheteur”


D’autre part, 


Ci après, ensemble, “les Parties”


Il a été exposé et convenu ce qui suit : 


PRÉAMBULE Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de conseil à destination de consommateurs (“les Produits et Services”), commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://emancipees.com. 


La liste et le descriptif des Produits et Services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné. 


Article 1 : Objet 


Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur. Cette vente fait l’objet du présent contrat (“le Contrat”).


Article 2 : Dispositions générales 


Les présentes CGV régissent les ventes de Produits et Services, effectuées au travers du site Internet du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. 


Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 


Ces CGV sont consultables sur le site Internet emancipees.com. 


Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 


L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 


L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 


Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 


Article 3 : Prix 


Le prix des Produits et Services vendus au travers du site Internet est indiqué en Euros hors taxes et précisément déterminé sur les pages de descriptif des Produits et Services. 


Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits et Services, et hors frais spécifiques d'expédition. 


Pour tous les Produits et Services expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.


Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 


Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge de l’Acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison. 


Article 4 : Conclusion du Contrat en ligne 


Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le Contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande des Produits ou Services (“la Commande”) :


La langue proposée pour la conclusion du Contrat est la langue française. Les modalités de l'offre et des CGV sont archivées sur le site web du Vendeur. 


L'archivage des communications, de la Commande, des détails de la Commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. 


Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du Contrat. 


Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. 


Aux fins de bonne réalisation de la Commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. 


Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la Commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 


Article 5 : Produits et services 


Les caractéristiques essentielles des Produits et Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation des Produits et Services. 


Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. 


Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. Le prix de vente des Produits et Services est celui en vigueur indiqué au jour de la Commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. 


Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la Commande. 


Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la Commande. Lorsque les Produits et Services  ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation des Produits et Services quant aux dates de livraison des Produits et Services.


L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. 


Le Vendeur s’engage à honorer la Commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits et Services disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la Commande a été passée, et à défaut d'accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur. 


Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits et Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services. 


Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la Commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 


Les Produits et Services achetés par l’Acheteur le sont à titre strictement personnel, leur contenu n’est destiné qu’à l’Acheteur et il lui est strictement interdit de partager les Produits et Services ainsi que ses codes de connexion avec une tierce personne et/ou de reprendre tout ou partie de leur contenu sur un autre support. 


L’intégralité du contenu des Produits et Services est la propriété du Vendeur et ne saurait être copié, divulgué, repris, altéré ou déformé. 


Article 6 : Conformité 


Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits et Services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. 


Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. 


Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 


Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du Code civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la Commande. Le remboursement peut être demandé en envoyant un mail à support@emancipees.com expliquant les raisons de la demande. 


Article 7 : Clause de réserve de propriété 


Les Produits et Services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. 


Article 8 : Modalités de livraison 


Les Produits et Services  sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la Commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la Commande. 


Article 9 : Paiement 


Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire, éventuellement en 3 mensualités. 


Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).


Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 


Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée. 


Article 10 : Délai de rétractation 


Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa Commande. 


Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur à l’adresse support@emancipees.com et en expliquant les raisons de sa demande. 


En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits et Services achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. 


Article 11 : Garanties 


Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. 


Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la Commande effectuée. 


La demande de remboursement doit s'effectuer par mail à l’adresse support@emancipees.com.


Le Vendeur rappelle que le consommateur : 


Article 12 : Réclamations et médiation 


Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur à l’adresse support@emancipees.com. 


Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 


En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. 


Article 13 : Résolution du contrat 


La Commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : 


Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. 


Article 14 : Droits de propriété intellectuelle 


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. 


Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 


Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 


Article 1( : Force majeure 


L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. 


Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 


Article 16 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. 


Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties. 


Article 17 : Protection des données personnelles 


Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Produits et Services définis au présent Contrat. 


L'Acheteur est informé des éléments suivants : 


Article 18 : Droit applicable et clauses 


Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 


La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV. 


Article 19 : Information des consommateurs 


Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :


 Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 


Aritcle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 


Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 


Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 


Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 


Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.